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M-35.1, r. 281 - Règlement sur la production et la mise en marché des porcs

Annexe
Versions de la disposition

Texte complet
ANNEXE 9
(a. 82)
SERVICE DE GESTION DE RISQUE DU MARCHÉ (SGRM)
DÉSIGNATION D’UN MANDATAIRE AUTORISÉ À TRANSIGER DES CONTRATS À LIVRAISON DIFFÉRÉE
  
Décision 9265, Ann. 9; Décision 10119, a. 1; Décision 11836, a. 2.
ANNEXE 9
(a. 81)
Mandat de contrats à livraison différée
Je ________________________________, autorise par la présente ________________________ (le mandataire) à prendre, en mon nom, des contrats à livraison différée, des ordres ouverts, des ordres ouverts de limitation de perte ou des ordres ouverts de protection de gain, jusqu’à la date de fin du mandat précisée ci-après.
Les Éleveurs m’enverront copie, ainsi qu’à mon mandataire, de la confirmation prévue à l’article 94 du Règlement sur la production et la mise en marché des porcs (chapitre M-35.1, r. 281) (le «Règlement») (pour les contrats ou les ordres ouverts de limitation de perte ou les ordres ouverts de protection de gain) et à l’article 95 du Règlement (pour les ordres ouverts) pris en mon nom par le mandataire. Il est entendu que je demeure entièrement responsable de l’ensemble des obligations prévues au titre IV du Règlement. À ce titre, je demeure la personne à qui sont transmises les communications des Éleveurs.
En tout temps, je pourrai révoquer ce mandat en avisant par écrit le mandataire et les Éleveurs.
J’accepte que ce mandat et sa révocation prennent effet 48 heures après leur réception aux bureaux des Éleveurs.
Signé le: ___________________________________________________________________________________
Nom du producteur: __________________________________________________________________________
Numéro de producteur: ________________________________________________________________________
Nom du mandataire: __________________________________________________________________________
Adresse: ____________________________________________________________________________________
Numéro de téléphone: _________________________________________________________________________
Adresse de courriel: ___________________________________________________________________________
Date d’expiration du mandat: ___________________________________________________________________
Signature du producteur: _______________________________________________________________________
Signature du mandataire: _______________________________________________________________________
J’accepte d’agir comme mandataire de
_______________________________________
(inscrire le nom du producteur)
pour transiger en son nom des contrats à livraison différée.
Décision 9265, Ann. 9; Décision 10119, a. 1.
ANNEXE 9
(a. 81)
Mandat de contrats à livraison différée
Je ________________________________, autorise par la présente ________________________ (le mandataire) à prendre, en mon nom, des contrats à livraison différée, des ordres ouverts, des ordres ouverts de limitation de perte ou des ordres ouverts de protection de gain, jusqu’à la date de fin du mandat précisée ci-après.
La Fédération m’enverra copie, ainsi qu’à mon mandataire, de la confirmation prévue à l’article 94 du Règlement sur la production et la mise en marché des porcs (chapitre M-35.1, r. 281) (le «Règlement») (pour les contrats ou les ordres ouverts de limitation de perte ou les ordres ouverts de protection de gain) et à l’article 95 du Règlement (pour les ordres ouverts) pris en mon nom par le mandataire. Il est entendu que je demeure entièrement responsable de l’ensemble des obligations prévues au titre IV du Règlement. À ce titre, je demeure la personne à qui sont transmises les communications de la Fédération.
En tout temps, je pourrai révoquer ce mandat en avisant par écrit le mandataire et la Fédération.
J’accepte que ce mandat et sa révocation prennent effet 48 heures après leur réception aux bureaux de la Fédération.
Signé le: ___________________________________________________________________________________
Nom du producteur: __________________________________________________________________________
Numéro de producteur: ________________________________________________________________________
Nom du mandataire: __________________________________________________________________________
Adresse: ____________________________________________________________________________________
Numéro de téléphone: _________________________________________________________________________
Adresse de courriel: ___________________________________________________________________________
Date d’expiration du mandat: ___________________________________________________________________
Signature du producteur: _______________________________________________________________________
Signature du mandataire: _______________________________________________________________________
J’accepte d’agir comme mandataire de
_______________________________________
(inscrire le nom du producteur)
pour transiger en son nom des contrats à livraison différée.
Décision 9265, Ann. 9.
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